89.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de :1°modifier les procédures administratives décrites au chapitre II;
2°modifier la liste de prix jointe en annexe I;
3°modifier le territoire d’application de l’accession à la propriété illustré à l’annexe II;
4°modifier la zone de revitalisation illustrée à l’annexe III;
5°modifier la Formule de fixation de l’augmentation du loyer après rénovation jointe en annexe IV;
6°modifier le tableau des services joint en annexe V;
7°modifier une formule jointe à l’annexe VII ou VIII.
